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Conditions générales de vente

1. Champ d’application et prestataire
2. Conclusion du contrat
3. Langue
4. Acceptation des CGV
5. Archivage
6. Prix
7. Prix (spécificités de l’espace professionnel)
8. Livraison / Fabrication
9. La réception
10. Opérations promotionnelles
11. Paiement
12. Réserve de propriété
13. Transfert des risques
14. Droit de rétractation
15. Garantie commerciales (produits standard)
16. Garantie constructeur
17. Garantie légale de conformité 
18. Garantie des vices cachés
19. Exclusion de la garantie
20. Politique de retours
21. Réclamations
22. Médiation
23. Transfert des risques
24. Contact


1. Champ d’application et prestataire


Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.toiledestorepro.com entre la SAS EASYCOZ par son site www.toiledestorepro.com (nous) et ses clients, consommateurs (vous).


2. Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du code de la consommation sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

3. Langue

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

4. Acceptation des CGV

Avant de conclure un contrat avec nous, vous devez lire les CGV et obligatoirement les accepter en cliquant sur la case correspondante dans le processus de commande.

5. Archivage

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande à travers le formulaire de contact ou par courrier postal adressé à :

EASYCOZ
10 rue de Penthièvre
75008 PARIS CEDEX


6. Prix

La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.
Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à divers frais et taxes, notamment, douane et TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

7. Prix (spécificités de l’espace professionnel)

La TVA n’est pas incluse dans les prix affichés sur notre site une fois connecté en tant que professionnel. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués HT, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.
Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à divers frais et taxes, notamment, douane et TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

8. Livraison / Fabrication

Responsabilité

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Prix

La livraison payante, les frais varient en fonction des produits commandés (poids, volume), de votre adresse de livraison et du type de transport choisi.

Délais

Les délais de livraison sont présentés ci-dessous sont à titre indicatif. Si le délai de livraison d’un produit s’avérait plus long, cette information sera mentionnée par e-mail en fonction de la complexité de réalisation du produit commandé.

Toiledestorepro ne pourra pas être considéré comme responsable pour tout dommage ou préjudice qui pourrait naître en cas de retard de livraison si la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Délais en cas de paiement au moyen d’un crédit, d’un chèque ou d’un virement.

Les délais de livraison ci-dessus s’appliquent à partir de la date de la validation de commande. Ils ne tiennent pas compte des délais supplémentaires liés à l’accord définitif du prêt (crédits contractés …) ou l’encaissement du chèque en cas de paiement par chèque ou à la réception du virement dans le cas d’un paiement par virement.

Livraison

Nous livrons en France dans les limites d'accessibilité du transporteur (pour toutes autres destinations merci de nous consulter préalablement). Nos livraisons sont effectuées en semi et porteur (19T et plus), l'adresse de livraison doit être accessible pour ces véhicules (pas de restrictions du code de la route, espaces pour manœuvrer...). Si ce n'est pas le cas nous pouvons étudier au cas par cas une autre méthode de livraison (un surcout peut être appliqué). Attention, pour toutes nos méthodes d'expédition, la livraison se fait en pas de porte.

9. La réception :

Recommandations :

AVANT DE SIGNER LE RECEPISSE DE LIVRAISON, ET EN PRESENCE DU LIVREUR :

NOS COLIS SONT TOUS CERCLES D’UNE BANDE ADHESIVE DE GARANTIE. Vérifiez que cette bande est intacte. Si au moment de la livraison vous constatez qu’un article a été endommagé pendant le transport, ou si un article est manquant. Il vous appartient de procéder selon les modalités visées ci-dessous.

Colis endommagés :

L’article L224-65 du code de la consommation dispose : « Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint tout action contre le voiturier est porté à dix jours ».
L’article L133-3 du code du commerce dispose : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux ».

EMETTEZ PAR ECRIT TOUTES LES RESERVES NECESSAIRES SUR LE RECEPISSE DE LIVRAISON DU TRANSPORTEUR (dont le chauffeur devra impérativement vous remettre un double émargé avant son départ) AVANT DE LE SIGNER ET SIGNALEZ AU TRANSPORTEUR L’AVARIE OU LE OU LES ARTICLES MANQUANTS SOUS 48 H ET PAR LETTRE RECOMMANDEE.

10. Opérations promotionnelles :

Frais de ports offerts : seuls les frais de port standards peuvent être offerts sur toiledestorepro.com.

11. Paiement

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:

Veuillez noter que la mise en production des marchandises peut avoir lieu après validation de la commande. La validation a lieu après la réception de votre paiement par nos services. Pour recevoir vos produits le plus rapidement possible, nous vous conseillons de régler vos achats par carte bancaire ou PayPal.
La souscription d’un contrat de prêt relève de la responsabilité de l’organisme préteur.

12. Réserve de propriété

Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.

13. Transfert des risques

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées.

14. Droit de rétractations

Dans le cas d’une commande d’un produit sur mesure

Certains produits présents sur le site https://www.toiledestorepro.com sont sur-mesure et ne sont pas soumis au droit de rétractation.

Ces produits du site www.toiledestorepro.com (SAS EASYCOZ), sont réalisés sur mesure à la demande du client. Il s’agit de produits personnalisés. Selon l’article L 221-28du code de commerce, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Vous ne pouvez donc pas vous rétracter ou modifier votre commande suite à votre achat sur ToiledestorePro.

Dans le cas d’une commande de produits standard
Pour les produits standards, il existe un droit de rétractation.

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produits standard effectué sur le site, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, vous permettant d'annuler totalement ou partiellement vos commandes.
Afin de faciliter la gestion des retours-produits (Frais de retours gratuits) et de nous assurer du transport des produits dans les meilleures conditions, les produits devront, être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, ils devront être en bon état et accompagnés de leur facture.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Vous êtes invité à nous contacter par courrier postal envoyé à l’adresse suivante :
EASYCOZ,
10 rue de Penthièvre,
75008 PARIS CEDEX

Soit par mail à l'adresse suivante : […]


Conformément aux dispositions légales, Nous nous engageons à vous rembourser l'ensemble des sommes versées (frais de port inclus), et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits dans un état parfait d’origine et remis dans leur emballage.

Nous procéderons au remboursement par virement bancaire, nous nous rapprocherons de vous afin d'obtenir communication d'un relevé d'identité bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur votre compte bancaire.

15. Garantie commerciales (produits standard)

Les garanties commerciales relatives aux produits standard, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du produit. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des produits, des fournisseurs et des marques. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du produit, jointe au produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des produits.

De manière générale, nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les fournisseurs :

16. Garantie constructeur

La garantie constructeur est une garantie complémentaire à la garantie légale.
Les fournisseurs fabriquent eux-mêmes les produits référencés sur le site www.toiledestorepro.com comme « non standard » ou « sur mesure ». A ce titre ils sont couverts par une assurance constructeur.

Toute modification, du produit, non autorisée par la SAS EASYCOZ, entraîne l'annulation de la garantie.

17. Garantie légale de conformité :

La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi et relèves des articles L.217-4 à L.217-13 du code de ma consommation. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Il convient toutefois d’indiquer conformément aux dispositions de l’article L217-15 du code de la consommation que :

L’article L217-4 du code de la consommation dispose :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L217-5 du code de la consommation dispose :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L'article L217-12 du code de la consommation dispose :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

L’article L217-16 du code de la consommation dispose :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». C’est votre facture qui fait office de bon de garantie et le bon de livraison certifie la date de réception faisant courir les délais pour toute action.

C’est votre facture qui fait office de bon de garantie et le bon de livraison certifie la date de réception faisant courir les délais pour toute action.

18. Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

L’article 1641 du code civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 du code civil dispose :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

C’est votre facture qui fait office de bon de garantie et le bon de livraison certifie la date de réception. NOS COLIS SONT TOUS CERCLES D’UNE BANDE ADHESIVE DE GARANTIE.
Vérifiez que cette bande est intacte. Si au moment de la livraison vous constatez qu’un article a été endommagé pendant le transport, ou si un article est manquant.
EMETTEZ PAR ECRIT TOUTES LES RESERVES NECESSAIRES SUR LE RECEPISSE DE LIVRAISON DU TRANSPORTEUR (dont le chauffeur devra impérativement vous remettre un double émargé avant son départ) AVANT DE LE SIGNER ET SIGNALEZ AU TRANSPORTEUR L’AVARIE OU LE OU LES ARTICLES MANQUANTS SOUS 48 H ET PAR LETTRE RECOMMANDEE.

Si après la période de garantie, vous rencontrez un problème, contactez-nous, nous pouvons vous proposer un service de réparation dont les frais seront calculés au plus juste. Un devis peut être effectué.

19. Exclusion de garantie

Sont exclus de la garantie :

20. Politique de retours

Pour les produits standards
Nous contacter par mail ([…]),pour planifier la méthode et les conditions de retours.
Pour les produits sur mesures
Si votre colis est cassé merci de nous envoyer des photos par mail ([…]).
Si votre produit ne fonctionne pas merci d’envoyer un descriptif par mail ([…]).

21. Réclamations

Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client à travers le formulaire contact ou par courrier postal adressé à
EASYCOZ
10 rue de Penthièvre
75008 PARIS CEDEX

22. Médiation

Conformément à l’article L211-3 du code de la consommation le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI dudit code.
A ce titre et conformément aux dispositions de l’article 616 du code de la consommation dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services de TOILE DE STORE PRO le consommateur aura la possibilité de saisir le médiateur compétant qui est le médiateur de la FEDERATION E-COMMERCE ET VENTE A DISTANCE (FEVAD).
http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso

23. Transfert des risques

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.

24. Contact


Adresse :
EASYCOZ
10 rue de Penthièvre
75008 PARIS CEDEX

Formulaire de contact : accès au formulaire de contact
Adresse email : […]